Amendement n° AS23 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « ophtalmologique », insérer les mots : « ou orthoptique ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « ophtalmologiques », insérer les mots : « ou orthoptiques ».

L'exposé des motifs

Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiques concernent aussi les actes orthoptiques. Des témoignages de patients et de certains professionnels ont montré que, parfois, en l’absence d’un médecin, certains centres falsifiaient la qualité des professionnels examinateurs et les faisait passer pour des médecins Aujourd’hui encore, certains centres donnent des r… (extrait)