Amendement n° AS24 de M. Thibault Bazin à l'article 1er quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Depuis 2019, les pratiques frauduleuses de certains centres de santé ophtalmologiques concernent aussi les actes orthoptiques. Des témoignages de patients et de certains professionnels ont montré que, parfois, en l’absence d’un médecin, certains centres falsifiaient la qualité des professionnels examinateurs et les faisait passer pour des médecins Aujourd’hui encore, certains centres donnent des r… (extrait)