Non soutenu.
Rédiger ainsi l’article 7 : « L’article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Les centres de santé ayant une activité dentaire, orthoptique ou ophtalmologique remettent aux patients, à l’issue d’une séance de soins concernant ces trois activités, une note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’Assurance maladie.… (extrait)
Les rapports annuels Charges et Produits pour 2021 et 2022, ainsi que de de nombreux articles de presse ont attiré l’attention sur des pratiques de facturation excessives, avec suspicion de fraudes, d’abus de cotation, voire d’actes non pertinents, dans certains centres de santé ophtalmiques et dentaires. Certains ont été déconventionnés d’urgence récemment pour actes fictifs. Le tiers payant est … (extrait)