Amendement n° AS31 de Mme Claire Guichard à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le cas échéant avec le concours d’autres administrations de l’État. Elle avait ainsi prévu, lors de la première lecture du texte, que le dossier d’agrément com… (extrait)