Amendement n° AS32 de Mme Fadila Khattabi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le cas échéant avec le concours d’autres administrations de l’État. En première lecture, l’Assemblée a ainsi prévu que le dossier d’agrément comporterait « les… (extrait)