Amendement n° AS33 de Mme Fadila Khattabi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a accédé à la demande des ordres de se voir communiquer le projet de santé du centre de santé. En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité, au motif qu’il n’entrait ni dans les missions, ni dans les compétences des ordres de connaître des projets de santé des centres. Pour mémoire, ces missions portent avant tout sur les compétences et la déontologie des méde… (extrait)