Amendement n° AS34 de Mme Fadila Khattabi à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation et l’accès aux dossiers médicaux des patients. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un article 1er bis A qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d’un centre de santé. En effet, les scandales Proxidentaire et Dentexia, qui se sont traduits par la fermeture des centres déviants, ont laissé des milliers de patients sans aucune trace des soins qu’ils avaient reçus. Ainsi, ces patients se sont retrou… (extrait)