Amendement n° AS35 de Mme Fadila Khattabi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. - Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces activités, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il est, avec le gestionnaire, responsable de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a largement modifié la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 2, afin de renvoyer au règlement l’essentiel des dispositions relatives au fonctionnement du comité médical et du comité dentaire. Il en a par ailleurs élargi la composition à l’ensemble des professionnels de santé du centre de santé. Il a atténué la rédaction votée par l’Assemblée pour prévoir que le comité… (extrait)