Amendement n° AS37 de Mme Fadila Khattabi à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, justifier » les mots : « entraîne, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots : sur tout le territoire national ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a voulu prévoir que, lorsqu’un directeur général d’ARS prendrait la décision de refuser l’agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre, cette décision s’applique sur tout le territoire national. Cette mesure pose problème : la compétence du directeur général d’ARS est restreinte à la région admi… (extrait)