Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi. »
L’Assemblée nationale a unanimement adopté une demande de rapport au Gouvernement sur les moyens à allouer aux ARS pour qu’elles s’acquittent des nouvelles missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi. Le Sénat a, au nom d’une position de principe sur les demandes de rapport, supprimé cet article 9. Il ne s’agissait pourtant nullement d’une demande superfétatoire. Les ARS voient leu… (extrait)