Amendement n° AS40 de Mme Fadila Khattabi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « est tenu d’en informer » les mots : « en informe ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « est procédé » le mot : « procède ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.