Amendement n° AS41 de Mme Fadila Khattabi à l'article 1er quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dépôt du ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « effectué » le mot : « déposé ».