Amendement n° AS42 de Mme Fadila Khattabi à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». II. - En conséquence, procéder à la même subsitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.