Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Lorsqu’un centre de santé fait l’objet d’une procédure de déconventionnement par l’Assurance maladie, son gestionnaire informe les patients sans délai des tarifs pratiqués et de leur remboursement par les organismes d’assurance maladie sur la base des tarifs d’autorité mentionnés à l’… (extrait)
L'article 7 vise actuellement à interdire aux centres de santé d'exiger un paiement anticipé intégral des frais, notamment dentaires. Il a pour finalité de prévenir certains abus des centres, qui conduisent à léser financièrement les patients. Il apparaît qu'une autre pratique doit être contrée dans ce même but. L'Assurance maladie rapporte que lorsqu'elle décide de déconventionner un centre de sa… (extrait)