Amendement n° AS49 de M. Christophe Bentz à l'article 1er bis a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le dossier médical individuel contient des données confidentielles qu’il n’y a pas lieu de remettre à l’Agence régionale de santé (ARS), mais aux praticiens. La confiance des Français dans leurs médecins repose sur cette distinction entre le médical et l’administratif, entre le soin et la politique publique. Le présent amendement préserve donc le caractère confidentiel des données des patients. Il… (extrait)