Amendement n° AS51 de M. Sébastien Peytavie à l'article 1er quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , gynécologiques ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits centres et à prévenir toute pratique frauduleuse. Il s’inscrit dans le besoin impérieux de prévenir efficacement toute dérive, mutilations ou violences à l’égard des patientes et patients, dont la gynécologie est loin d’être à l’abri. Les… (extrait)