Amendement n° AS52 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : « peut également procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre » est remplacé par le mot : « met » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rendre également obligatoire la publication par le directeur général de l’agence régionale de santé des décisions de sanction financière sur le site des autorités sanitaires appropriées et la mise en demeure de l’organisme gestionnaire de publier cette décision sur son site internet. L’alinéa 1° de l’article 4 adopté par le Sénat s’en tient, en effet, qu’à l’obliga… (extrait)