Amendement n° AS54 de M. Sébastien Peytavie à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite supprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levée d’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé au bout de huit ans dans le cas d’une fermeture définitive. Le traitement inhumain de milliers de patients dans les multiples scandales sanitaires de ces dernières années implique de donner un… (extrait)