Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’agence régionale de santé peut prévoir, en cas de levée de la suspension de l’agrément, des visites de contrôle additionnelles afin de vérifier le maintien des engagements de conformité du centre. »
Le présent amendement envisage de maintenir, selon l’avis de l’agence régionale de santé, des visites de contrôle afin de s’assurer que les centres de santé sanctionnés pour manquement grave à leurs engagements de conformité ne commettent pas à nouveau des abus. Les centres « low cost » détenus par des holdings faisant remonter leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif ont ex… (extrait)