Amendement n° AS59 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de fermeture définitive liée à un retrait d’agrément pour manquement aux obligations mentionnées au IV, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est également tenu d’informer par voie écrite l’intégralité des patients ayant eu recours aux services du centre ou de l’une de ses antennes de la fermeture de ladite structure et des raisons justifiant cette fermeture. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit qu’un représentant légal de l’organisme gestionnaire d’un ou plusieurs centres de santé soit tenu d’informer l’agence régionale de santé, la caisse locale d’assurance maladie ainsi que le conseil départemental de la fermeture de l’un de ses centres de santé. Toutefois, dans un souci de transparence à l’égard des patients et patientes ayant bénéficié de soin dans un centr… (extrait)