Amendement n° AS60 de M. Sébastien Peytavie à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « dont la composition est communiquée au directeur de l’agence régionale de santé. »

L'exposé des motifs

L’article 2 propose la création au sein des centres de santé de comités dédiés à l’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins. Cette proposition peut permettre de prévenir davantage la survenue de fraudes d’une gravité sans précédent telles que celles constatées au sein des groupes Dentexia et Proxidentaire aient à nouveau lieu. Cependant, dans un souci de transparence et afin de pré… (extrait)