Amendement n° AS63 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après la référence : « au même II », insérer les mots : « , en matière de prévention des conflits d’intérêts ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose de conditionner l’attribution de l’agrément au respect des règles en matière de qualité et de sécurité des soins. Le Groupe Ecologiste propose, toutefois, d’aller plus loin en conditionnant également l’agrément à l’absence de tout conflit d’intérêt. Notre proposition pour interdire qu’un dirigeant de centre de santé puisse exercer de fonction dirigeante au sein de la str… (extrait)