Amendement n° AS76 de Mme Fadila Khattabi à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « instances ordinales compétentes » les mots : « conseils de l’ordre compétents ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.