Amendement n° AS77 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou ophtalmologique » les mots : « , ophtalmologique ou d’imagerie médicale ».

L'exposé des motifs

Les dérives dénoncées dans le cas des centres de santé pratiquant une activité dentaire ou ophtalmologique peuvent exister également dans les centres de santé ayant une activité d’imagerie médicale. Ce sous-amendement propose donc d’étendre les dispositions de l’amendement AS35 aux centres de santé ayant une activité d’imagerie médicale.