Amendement n° AS78 de Mme Fadila Khattabi à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux premiers alinéas.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l'amendement ont raison de souligner qu'il faut renvoyer également au IV de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, pour la procédure d'agrément du stock des centres de santé déjà en exercice. Ce renvoi suffit, il n'est pas nécessaire de repréciser dans le cadre de l'article 1 quater le contenu du dossier d'agrément.