Amendement n° AS79 de Mme Fadila Khattabi à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. »

L'exposé des motifs

Information des patients en cas de fermeture définitive d’un centre de santé.