Amendement n° AS82 de Mme Fadila Khattabi à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter l’amendement adopté à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin sur l’article 1er, qui vise à étendre la procédure d’agrément aux centres de santé ayant une activité orthoptique. Il est logique de prévoir aussi cette extension pour la procédure d’agrément du stock des centres de santé déjà en activité, définie à l’article 1 quater. Cet amendement vise donc à repr… (extrait)