Amendement n° AS2 de M. Dino Cinieri sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité ainsi que le coût d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires de trois trimestres pour dix ans de service et d’un trimestre pour cinq ann… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires de 3 trimestres pour 10 ans de service, et d’1 trimestre pour 5 années supplémentaires au titre de la solidarité nationale et d’ un droit d’option permettant aux sapeurs-pompiers volontaire… (extrait)