Amendement n° AS18 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ».
L'exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel vise à corriger un oubli