Amendement n° AS81 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi que des citoyens ».

L'exposé des motifs

Cette disposition concernant les citoyens s’avère trop floue quant aux personnes visées et aux modalités de désignation.