Amendement n° AS84 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Elle étudie la pertinence du niveau général d’exonération sociale et son incidence sur la trajectoire des ressources du système. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser les missions de la conférence de financement. Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Au total, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année à cause des niches sociales. Ce soutien massif est accordé sans aucune contrepartie : alors que la bonne gestion de l’arge… (extrait)