Amendement n° AS1 de M. Guillaume Garot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les acteurs du territoire » les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au conseil territorial de santé de redéfinir la délimitation des territoires de santé, en lien avec les ARS. La rédaction est en l’état floue : ce sont les « acteurs du territoire » qui seraient compétents pour opérer une telle redéfinition des territoires de santé. Il nous semble donc nécessaire de clarifier le texte et de fair… (extrait)