Amendement n° AS2 de M. Guillaume Garot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en lien avec les Agences Régionales de santé » les mots : « après avis consultatif des agences régionales de santé territorialement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des ARS dans la redéfinition de la délimitation des territoires de santé, en leur conférant simplement un rôle de consultation. La rédaction est en l’état floue : les « acteurs du territoire » seraient « en lien avec les ARS compétentes » pour redélimiter les territoires de santé. Cette rédaction laisse à penser que les … (extrait)