À l’alinéa 17, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de régulation de l’installation et de l’activité ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeur d’ARS à prendre des mesures de régulation de l’installation et de l’activité dans le cas où les besoins de santé ne seraient pas couverts par une offre suffisante. En l’état de la rédaction, le Directeur d’ARS peut seulement prendre des « mesures », sans plus de précision. Or l’ampleur de la désertificat… (extrait)