Amendement n° AS6 de M. Guillaume Garot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « incitatifs » les mots : « de régulation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner la possibilité au Directeur d’ARS de prendre des mesures non pas d« incitation - comme c’est proposé dans le texte alors qu’elles ont démontré leur inefficacité - mais bien des mesures de »régulation« de l’installation et de l’activité dans le cas où les besoins de santé ne seraient pas couverts par une offre suffisante. En l’état … (extrait)