Amendement n° AS7 de M. Guillaume Garot à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du préfet, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la participation du Préfet du conseil territorial de santé. En effet, avec la participation - nouvelle - du Directeur de l’ARS, la voix de l’État nous semble déjà suffisamment représentée. Il ne nous semble donc pas nécessaire de rajouter le Préfet, qui risque de diminuer le poids des autres acteurs du conseil territorial de san… (extrait)