Amendement n° AS20 de M. Guillaume Garot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie. Cette rédaction pose au moins 3 problèmes. Elle est d’une part floue car la fixation du seuil est renvoyée à un décret, sans planche… (extrait)