Amendement n° AS21 de M. Guillaume Garot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , renouvelable une fois ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « , renouvelable une fois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée une fois. En effet, à l’article 9 de la présente proposition de loi, il est proposé que l’attestation temporaire soit renouvelable une fois, ce qui permet de sécuriser le professionnel de santé, et l’a… (extrait)