Amendement n° AS103 de M. Thierry Frappé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , dans des conditions » les mots : « . Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations de territoire. En effet, il existe actuellement des délimitations des territoires de santé permettant d’obtenir une vision générale dans l’offre de soin sur le territoire. Il semble nécessaire de rythmer l’analyse de ces délimitations par décret permettant ainsi une adaptation dans le temps. L’idée est de permett… (extrait)