Amendement n° AS106 de M. Thierry Frappé à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , du président du conseil départemental de l’ordre des médecins compétent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter au sein du conseil territorial de santé le conseil départemental de l’ordre des médecins afin que le CTS puisse satisfaire à l’égalité d’accès aux soins en prenant en compte l’avis pratique et déontologique des médecins. En effet, la présence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins compétent dans ce nouvel organe de gouvernance permettrait… (extrait)