Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1434-10-2. - Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité médicale des professionnels de santé est supérieure à la moyenne nationale. « Si la résidence professionnelle principale d’un professionnel de santé est située dans l’un de ces arrondissements, l’autori… (extrait)
Afin de soutenir l’action du Conseil territorial de santé dans son objectif d’amélioration de l’accès aux soins et d’un meilleur équilibre territorial de l’offre de soin, cet amendement propose que soit mis en place un nouveau zonage qui sera défini par l’agence régionale de santé et permettra de définir les arrondissements français au sein desquelles la densité médicale des professionnels de sant… (extrait)