Amendement n° AS152 de M. Philippe Juvin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de fidélisation des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique et remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

L'exposé des motifs

Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là, il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible. C’est pou… (extrait)