Amendement n° AS200 de M. Thierry Frappé sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises en application du gel ou de la suppression du numerus apertus prévu à l’article L. 631-1 du code de l’éducation. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

L'exposé des motifs

La présente loi vise à améliorer l’accès aux soins. Cette réforme ne répond pas à l’urgence des professionnels de santé face à la pénurie de médecins. Il est urgent de retrouver de l’attractivité dans la profession. Pour cela, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant le gel ou la suppression du numérus apertus.… (extrait)