Amendement n° AS204 de M. Thierry Frappé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article de mise en place des CESP. L’objectif est de préciser l’exécution du contrat auprès des jeunes professionnels permettant ainsi de connaitre préalablement le service d’activité, le secteur d’activité et les diverses missions. En effet, aujourd’hui certains professionnels ressentent une certaine déception lors de l’exercice de ce CESP ne répondant pas… (extrait)