Amendement n° AS211 de M. Timothée Houssin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. - Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de santé, au conseil de l’ordre et à la communauté professionnelle territoriale de santé dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée c… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement souhaite demander aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes présents dans des déserts médicaux de notifier au moins six mois à l’avance leur volonté de quitter leur commune. Cette décision doit être communiquée au conseil de l’ordre, à l’ARS et à la commune elle-même afin que ces trois organismes aient le temps de préparer à l’avance d’éventuel… (extrait)