Non soutenu.
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique ; 2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État détermine les condition… (extrait)
L’amendement vise à empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé. Plusieurs élus locaux et patients ont en effet constaté un phénomène de « nomadisme médical », à savoir l’installation et la réinstallation répétées de certains professionnels de santé après… (extrait)