Amendement n° AS263 de Mme Christelle Petex sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434-10 : »

L'exposé des motifs

Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. La délimitation de ce zonage a des conséquences sur l’éligibilité à différentes aides financières ainsi que sur l’attractivité des territoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec nota… (extrait)