Amendement n° AS264 de Mme Christelle Petex à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) permettent aux professionnels qui le souhaitent de s'impliquer dans des projets de santé publique adaptés au territoire, un projet interessant à la base. Cependant, le transfert de responsabilité de l'Etat vers les communautés territoriales de la santé (CTS) de chaque territoire, comme proposé dans cet article, sans moyens suffisants p… (extrait)