Amendement n° AS328 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou d’un service ».

L'exposé des motifs

Pour attirer des professionnels de santé étrangers et ainsi répondre au besoin de recrutement dans le secteur de la santé, déjà sous tension, cette proposition de loi prévoit de créer une nouvelle carte de séjour destinée aux professionnels de santé étrangers. Cette nouvelle carte de séjour pluriannuelle dénommée « talent - professions médicales et de la pharmacie » s’adresse à toutes les spéciali… (extrait)