Amendement n° AS346 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « désignés par les organisations syndicales représentatives ».

L'exposé des motifs

S’il est indispensable d’engager chaque professionnel de santé au plus près de son territoire, afin de faciliter l’émergence de réponses territorialisées aux besoins de santé des Français et de favoriser l’innovation des professionnels de terrain, cela doit se faire sans distorsion de concurrence entre territoires. Chaque patient doit pouvoir accéder aux soins qui lui sont nécessaires, de manière … (extrait)